Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Prismée Studio, représenté par Élodie Campeanu, et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site www.prismee-studio.com ou par tout autre moyen de commande convenu.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, notamment les services de création d’images, direction artistique, retouche photographique, visuels générés par intelligence artificielle, conception de contenus visuels pour supports numériques et imprimés.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Conditions Générales de Vente – Prismée Studio + Offre Visualé
Informations légales
Objet des CGV
Commande et validation
Tarifs, paiement et facturation
Délais de réalisation et livraison
Obligations et responsabilités
Réclamations et modifications
Droits de propriété intellectuelle et cession de droits
Données personnelles
Litiges et droit applicable
Acceptation des Conditions Générales de Vente
1. Informations légales
Nom commercial : Prismée Studio
Représentant légal : Élodie Campeanu
Statut juridique : Entreprise individuelle
SIRET : 517 638 771 00041
TVA intracommunautaire : FR63517638771
Adresse professionnelle : 13, rue de l’Yvette, 75016 Paris, France
Adresse email : prismee.studio@gmail.com
Site internet : www.prismee-studio.com
2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations visuelles proposées par Prismée Studio.
Ces prestations incluent, sans s’y limiter :
La création d’images fixes, photographiques ou générées par intelligence artificielle,
La direction artistique,
La retouche photo professionnelle,
La conception de visuels pour communication digitale ou imprimée (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, campagnes, etc.),
La mise à disposition de fichiers livrables dans les formats et délais convenus.
Les CGV s’appliquent à toute commande, qu’elle soit passée directement sur le site www.prismee-studio.com/visuale, par email, ou par tout autre canal approuvé.
3. Commande et validation
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3.1 – Processus de commande
Le client effectue sa commande via le site www.prismee-studio.com ou par tout autre moyen validé par Prismée Studio.
Un formulaire de brief est systématiquement requis afin de préciser les besoins, objectifs, supports de destination, préférences visuelles et éléments à intégrer. Ce brief constitue une base contractuelle essentielle à la bonne exécution de la prestation.
3.2 – Validation
La commande est considérée comme validée à réception :
du paiement complet ou partiel selon les conditions prévues,
du brief dûment complété,
et, le cas échéant, du contrat de cession de droits d’image signé.
Sans ces éléments, la commande ne pourra être traitée et aucun délai de livraison ne sera garanti.
4. Tarifs, paiement et facturation
4.1 – Tarification
Les prix indiqués sur le site www.prismee-studio.com sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est précisée sur la facture au taux en vigueur (actuellement 20 %). Le montant hors taxes (HT) est automatiquement calculé lors de l’émission de la facture.
Prismée Studio se réserve le droit de requalifier une commande passée en commande spéciale si celle-ci sort du cadre des prestations standards proposées. Cela peut notamment concerner :
un brief particulièrement dense, demandant un travail de création ou de recherche avancé ;
un brief imprécis ou peu dirigé, rendant le processus créatif incertain et susceptible de générer des retours non cadrés.
Dans ces cas, Prismée Studio pourra, à sa seule appréciation :
proposer un ajustement tarifaire, soumis à l’accord explicite du client ;
ou annuler la commande avec remboursement intégral.
4.2 – Paiement
Le règlement s’effectue comptant à la commande, sauf mention contraire convenue par écrit.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de l’achat.
Aucune prestation ne sera entamée sans paiement préalable, à l’exception d’un éventuel acompte mentionné dans un devis ou accord spécifique.
4.3 – Facturation
Une facture est émise automatiquement après validation de la commande. Elle est transmise par email au client ou téléchargeable via un lien sécurisé.
Le nom commercial « Prismée Studio » apparaîtra sur la facture, ainsi que le nom légal de l’entreprise « Elodie Campeanu », son SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire.
4.4 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Délais de réalisation et livraisons
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande ou dans le formulaire de brief, selon la nature de la prestation.
Le délai commence à courir à compter de la réception complète des éléments nécessaires (brief validé, contenus transmis, paiement effectué).
La durée de réalisation peut varier en fonction de deux facteurs principaux :
– la charge de commandes en cours chez Prismée Studio ;
– la densité du travail demandé dans le brief du client (plus un visuel comporte d’éléments à traiter, plus la réalisation nécessitera de temps).
Le processus créatif, par nature, ne suit pas un cadre rigide. Prismée Studio privilégie la qualité et la cohérence artistique à une exécution précipitée. En cas de retard ou d’indisponibilité du client pour fournir les éléments requis, Prismée Studio se réserve le droit de décaler la livraison sans que cela puisse donner lieu à une indemnisation.
Si le client exprime un besoin urgent ou une date impérative de livraison, un traitement prioritaire peut être envisagé sous réserve de faisabilité, et un supplément tarifaire (additif) pourra être appliqué. Ce supplément fera l’objet d’une validation écrite par les deux parties avant lancement de la production.
5.2 – Livraison des visuels
Les visuels sont livrés sous forme numérique, via un lien de téléchargement sécurisé ou par email, aux formats précisés lors de la commande (JPEG, PNG, PDF, etc.).
Aucune livraison physique n’est prévue, sauf accord écrit spécifique.
5.3 – Utilisation du service Visualé annuel ou récurrent
Dans le cadre d’un abonnement ou d’un service à fréquence définie (ex. : album annuel, campagne saisonnière), les délais de livraison peuvent varier en fonction de la période choisie par le client pour déclencher sa commande. Il incombe au client de fournir son brief suffisamment en amont de la période souhaitée.
5.4 – Retards imputables à des causes externes
En cas de force majeure ou d’évènement indépendant de la volonté de Prismée Studio (panne technique, maladie, impossibilité de traitement liée à un tiers, etc.), les délais pourront être ajustés. Le client sera informé dès que possible.
6 – Obligations et responsabilités du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations claires, complètes et précises via le formulaire de brief prévu à cet effet. Tout manque de clarté ou modification substantielle après validation du brief initial peut entraîner un ajustement du tarif ou du délai de livraison.
Transmettre les contenus nécessaires (textes, visuels, logos, etc.) dans les formats demandés et dans un délai raisonnable à compter de la validation de la commande. Le retard ou l’absence de ces éléments suspend automatiquement le processus de production.
Vérifier les droits d’utilisation sur les éléments fournis (photos, logos, textes, etc.). Prismée Studio ne pourra être tenue responsable d’une utilisation non autorisée de contenus tiers par le client.
Valider les étapes intermédiaires (préviews, maquettes, propositions) dans des délais raisonnables. À défaut de retour sous 5 jours ouvrés, Prismée Studio se réserve le droit de considérer l’étape comme validée et de poursuivre le processus.
Utiliser les visuels fournis dans le respect des droits concédés. Les visuels livrés sont destinés uniquement à l’usage prévu et défini dans le brief. Toute réutilisation, modification ou diffusion dans un autre cadre sans accord préalable écrit de Prismée Studio pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’une action en cas de non-respect du droit d’auteur.
7 – Réclamations et modifications
7.1 – Modifications mineures
Le client peut demander jusqu’à deux modifications mineures par visuel après réception des livrables finaux (par exemple : ajustement de couleur, repositionnement léger d’un élément, changement de texte).
Est considéré comme un retour toute demande nécessitant une réouverture du fichier source pour modification.
Au-delà de deux retours par visuel, même minimes, un supplément pourra être facturé selon le temps de traitement estimé.
Ces demandes doivent être formulées dans un délai de 5 jours ouvrés après livraison. Passé ce délai, toute nouvelle intervention sera considérée comme une commande additionnelle.
7.2 – Changements de direction artistique
Toute modification majeure ou changement de direction artistique (ex. : nouvelle orientation visuelle, changement du concept de base après validation du brief initial) ne pourra être intégré gratuitement. Prismée Studio se réserve le droit de refuser ou de facturer un supplément, après échange avec le client.
7.3 – Réclamations
Toute réclamation relative à une commande livrée doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des visuels. Passé ce délai, les prestations sont réputées conformes et acceptées sans réserve.
7.4 – Non-responsabilité
Prismée Studio ne pourra être tenue responsable d’une insatisfaction découlant d’un brief flou, d’un manque de réactivité du client, ou d’une interprétation différente des goûts artistiques. Le travail de création implique une part subjective que le client reconnaît accepter.
8 – Droits de propriété intellectuelle
8.1 – Cession de droits
Prismée Studio cède au client les droits d’exploitation des visuels livrés, dans les conditions précisées lors de la commande (type de support, durée, territoire).
La cession est non exclusive, non transférable, et limitée aux usages prévus dans le brief ou le formulaire de cession joint à la commande.
Tout usage non prévu (ex. : revente, impression à grande échelle, usage publicitaire massif…) fera l’objet d’une négociation complémentaire.
8.2 – Réserve de droits
Prismée Studio reste titulaire des droits moraux et se réserve le droit de diffuser les visuels à des fins de communication personnelle (portfolio, réseaux sociaux, site web), sauf mention expresse contraire du client.
8.3 – Mention de crédit
Le client est libre de mentionner ou non le nom de Prismée Studio dans ses communications. Aucune obligation de crédit n’est imposée, mais elle est appréciée.
8.4 – Contenus fournis par le client
Le client garantit que les éléments transmis pour la création des visuels (textes, logos, photos…) sont libres de droits ou qu’il en détient les autorisations nécessaires.
Prismée Studio décline toute responsabilité en cas de litige lié à des droits de tiers.
9 – Données personnelles
9.1 – Collecte des données
Prismée Studio collecte uniquement les données nécessaires au traitement des commandes et à la communication avec le client (nom, adresse, e-mail, téléphone, informations de facturation, brief…). Ces données sont collectées via le site, les formulaires en ligne ou échanges directs.
9.2 – Utilisation et conservation
Les données personnelles sont utilisées dans le strict cadre de la prestation commandée, de la facturation, du service après-vente ou pour l’envoi occasionnel d’informations liées à Prismée Studio.
Elles sont conservées pour une durée conforme aux obligations comptables et fiscales en vigueur.
9.3 – Confidentialité et sécurité
Prismée Studio s’engage à protéger la confidentialité des données collectées. Aucune donnée n’est cédée ni vendue à des tiers. Des moyens techniques et organisationnels sont mis en place pour en assurer la sécurité.
9.4 – Droit d’accès et de rectification
Conformément à la législation applicable (notamment le RGPD), le client peut à tout moment accéder à ses données, demander leur rectification ou leur suppression en contactant :
📧 prismee.studio@gmail.com
10 – Litiges et droit applicable
10.1 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version en langue française fait foi.
10.2 – Réclamation et résolution amiable
En cas de litige, le client s’engage à contacter Prismée Studio en priorité afin de tenter une résolution amiable. Toute réclamation peut être envoyée par e-mail à :
📧 prismee.studio@gmail.com
ou par courrier postal à l’adresse professionnelle suivante :
Prismée Studio – Elodie Campeanu
30, rue des Tennis 52000 Chaumont
10.3 – Médiation
À défaut d’accord amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent pourra être proposé sur demande par Prismée Studio.
10.4 – Juridiction compétente
En l’absence de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
11 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
En validant sa commande sur le site www.prismee-studio.com, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et preuve du contrat entre les deux parties.
Le client reconnaît également avoir la capacité juridique de contracter et passer commande auprès de Prismée Studio, soit en son nom propre, soit pour le compte de la structure qu’il représente.